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| Conditions Générales de Vente |
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Le contrat de vente et les relations contractuelles entre la société
CANINEO et ses clients sont
régies par les présentes conditions générales.
Article 1 : Acceptation des Conditions Générales de Vente
Tout co-contractant déclare ainsi accepter sans réserve ces conditions
générales et renonce à se prévaloir de tout document contredisant l'une
quelconque des clauses de ces conditions et notamment de ses propres
conditions générales de vente ou d'achat.
La validation d’une commande de la part d’un client vaut acceptation de
l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Commande - Validation – Confirmation
Le contrat sera réputé conclu dès la confirmation par la société
CANINEO de l'acceptation de la commande validée par le client et
enregistrement du règlement, sous réserve des dispositions suivantes
:
- Les commandes sont passées en ligne sur le site internet Canineo.com
sur lequel sont proposés les produits de la gamme de la société
CANINEO. Le client clique sur les fenêtres réservées à cet
effet.
- L'enregistrement d'une commande sur la boutique du site Canineo.com
et sa validation par le client intervient au moment où le client clique
sur le choix mode de paiement sur la page "récapitulatif de votre
commande". Outre l'acceptation du contenu de la commande, cet
enregistrement implique l'acceptation de l'intégralité des présentes
conditions générales de vente et constitue une preuve de la date de
passation de la commande.
- CANINEO SARL confirme au client l'acceptation de sa commande par
e-mail à l'adresse indiquée par ce dernier. Cette confirmation de
commande comporte l’identité et les références de la société CANINEO
SARL, l’adresse géographique où le client peut déposer ses
réclamations, et précise les dénominations, les prix de vente et frais
de livraison des produits commandés. Si la confirmation de commande
envoyée par e-mail est retournée pour raison d’adresse erronée, la
commande est annulée.
Si le paiement intervient par carte bancaire, la vente n'est considérée
comme conclue qu'à compter de l'acceptation du paiement sur l'espace
sécurisé CyberMut P@iement du Crédit Mutuel et de la confirmation de la
commande par CANINEO SARL.
Si le paiement intervient par chèque bancaire, la vente ne sera
considérée comme conclue qu'à réception du chèque de règlement par
CANINEO SARL et vérification de la provision au compte.
- CANINEO SARL se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute
nouvelle commande d'un client avec lequel un litige
existerait.
- La commande ne sera pas confirmée si CANINEO SARL n'est pas en mesure
de livrer pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de
rupture de stock. En ce cas elle en informera le client par e-mail dans
les plus brefs délais.
- En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire,
CANINEO SARL ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité
de livraison. Dans ce cas, comme en cas d'annulation de la commande par
le client après expédition, les frais de port ne seront pas remboursés
au client par CANINEO SARL.
- Les données enregistrées par le système informatique de CANINEO SARL
constituent le dispositif contractuel. Les Parties reconnaissent que la
preuve de l'ensemble des transactions passées entre CANINEO SARL et ses
clients est rapportée par ces données.
Article 3 : Prix
Le prix facturé est le prix visé à la confirmation de commande,
augmenté du coût du transport et de livraison. Le prix total indiqué
dans le récapitulatif de votre commande est le prix définitif. Ce prix
comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit
et les frais de livraison.
Les prix affichés sur le site Canineo.com sont exprimés en
Euros.
Tous les prix sont indiqués TTC (Toutes Taxes Comprises), incluant la
TVA.
Article 4 : Modalités de paiement
Le client peut régler sa commande par carte bancaire (Visa, MasterCard et autres Cartes notoirement connues), en indiquant
son numéro de carte et sa date d’expiration dans les emplacements
prévus sur le site Canineo.com.
Le client peut régler par chèque bancaire et envoyer dans le même pli
le bon de commande imprimé à l’adresse : Canineo SARL - Route de l'école - Kerstran
- 56400 BRECH - France.
Article 5 : Livraison
La zone de livraison des produits vendus sur Canineo.com comprend la France Métropolitaine, la Corse, Andorre, Monaco, la Belgique, le Luxembourg,
l'Italie, l'Espagne, l'Allemagne, les Pays-Bas, le Portugal, l'Autriche, Chypre, le Danemark, la Finlande, la Grèce, la Guadeloupe, la Guyane française, la Hongrie, l'Irlande, la Réunion, Malte, la Martinique, Mayotte, la Norvège, la Nouvelle Calédonie, la Pologne, la Polynésie Française, la République Tchèque, le Royaume Uni, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse, Wallis et Futuna.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa
commande sur le site Canineo.com. Les délais de livraison sont
variables selon les cas. Les délais de livraison les plus courants sont
de 5 jours ouvrables à compter de la date de confirmation de la
commande. Le délai maximum de livraison est de 30 jours ouvrables à
compter de la date de confirmation de la commande, sauf si le paiement
n'a pas été effectué par le client, quelque en soit la raison.
Si CANINEO SARL est dans l'impossibilité d'expédier les articles
commandés dans un délai de 30 jours ouvrables, il en informe le client
par e-mail, en lui précisant le délai dans lequel les articles seront
disponibles et en lui offrant la possibilité d'annuler sa commande et
de se faire rembourser s'il a déjà payé. Dans ce dernier cas, le
remboursement interviendra dans un délai de 30 jours. Si le client ou
toute personne habilitée à réceptionner les produits sont absents au
moment de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage
invitant le client à retirer les produits.
En aucun cas, CANINEO SARL ne saurait être responsable de la
détérioration des produits en cas de retrait tardif ou de non-retrait
des produits par le client auprès du transporteur. Les produits
voyagent aux risques et péril du destinataire. Le risque du transport
est donc supporté par le client.
En cas de réclamation, le client doit formuler une protestation motivée
auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la
livraison. En cas de non conformité de la commande, le client doit
adresser en outre une réclamation sur le site Canineo.com à l'adresse
suivante : sav@canineo.com
Article 6 : Délai de rétractation – Retour
- Rétractation : Le client-consommateur dispose de 7 jours ouvrables à
compter de la réception des produits pour exercer son droit de
rétractation, sans avoir à justifier de motifs et ce, sans pénalités
(articles L 121-16 à 121 -20-10 du Code de la Consommation).
En cas d’exercice du droit de rétraction, CANINEO SARL échangera les
articles livrés ou, au choix du client, remboursera ce dernier des
sommes réglées au titre du prix de la commande, hors frais de livraison, et ce dans le
délai de trente jours suivant la date ou ce droit a été exercé.
En ce cas les produits devront être retournés intacts dans leur
emballage d'origine, sans trace d'utilisation et accompagné de la
facture d'origine à imprimer. Les articles retournés incomplets,
abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont ni repris, ni
échangés, ni remboursés.
- Retour : Sauf exercice de la faculté de rétractation, CANINEO SARL se
réserve le droit de refuser le retour d’un produit détérioré. Les
produits immédiatement reproductibles ou consommables ne pourront faire
l’objet d’aucun retour.
Les frais de livraison de retour sont toujours à la charge du client.
Les retours sont à effectuer à l'adresse suivante : Canineo SARL - Route de l'école - Kerstran - 56400 BRECH - France. Tel : 09 63 57 05 42 (coût d’un appel local).
Article 7 : Conformité – Garantie
- Les photographies des produits n’ont aucun caractère contractuel.
- La société CANINEO SARL s'engage à vendre et à livrer les produits
sélectionnés par le client sur le site Canineo.com. Les produits livrés
seront conformes à leur destination contractuelle et la réglementation
française et de la CEE.
Elle répondra de son obligation légale de garantie, notamment au titre
des vices cachés. Elle s'oblige à fournir au client toutes informations
techniques et commerciales à la demande de ce dernier soit par écrit
soit par la voie téléphonique.
- Le client est seul responsable du choix et de l'utilisation de ses
produits, dont il fera son affaire personnelle. CANINEO SARL ne peut
être tenu pour responsable de tout dommage ou perte de qualité dû à
l'usage des produits achetés sur le site. Sa responsabilité ne peut en
tout état de cause être recherchée au delà du prix du produit acheté.
Article 8 : Résiliation
En cas de non exécution partielle ou totale du contrat par une des
Parties, celui-ci sera résilié de plein droit, sans formalités, ni mise
en demeure, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être
réclamés à la partie défaillante.
Article 9 : Loi applicable - Attribution de Juridiction
Les parties conviennent que le présent contrat est régi par le droit
français et plus particulièrement, par la réglementation de la vente à
distance.
Les litiges entre Parties commerçantes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lorient.
Article 10 : Site Canineo.com
Canineo est une marque déposée sous le numéro (en cours de dépôt) à
l'Institut National de la Propriété Industrielle. Le site Canineo.com
est la propriété pleine et entière de la société CANINEO SARL qui est
titulaire de l'ensemble des droits y afférant. Il est interdit de
copier, imprimer, télécharger tout ou partie du site ou de son contenu,
sans une autorisation préalable de CANINEO SARL. Les photographies
illustrant, à l'appui du texte, les produits n'entrent pas dans le
champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la
responsabilité de CANINEO SARL ne pourra être engagée. Les
informations, produits, prix et rabais sont susceptibles d'être
modifiés sans prévis ni avertissement préalables.
Article 11 : Protection des données personnelles
Conformément à l’article 34 de la loi française du 06 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client
dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de
suppression des données nominatives qui le concernent.
Ce droit peut être exercé en contactant CANINEO SARL :
- par e-mail à l'adresse : contact@canineo.com
- par voie postale à l'adresse : Canineo SARL - Route de l'école - Kerstran - 56400 BRECH - France.
Les informations données par le client sont strictement confidentielles et à l'usage exclusif de
CANINEO SARL. CANINEO SARL s'engage à ne pas diffuser les données clients à des tiers.
CANINEO SARL a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et
Liberté).
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